Loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Date de dernière modification :24/03/2006
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(Créé par Loi 85-1321 1985-12-14 JORF 15 décembre 1985.)

References:

Loi 85-1321 1985-12-14 art. 45 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves*

Valeurs mobilières.

Article 4

(Modifié par Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 54 JORF 24 mars 2006.)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les créances transférées au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises lors de sa création par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la Caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel des petites et moyennes entreprises, sont valablement dévolues au crédit d'équipement et à l'égard des tiers à la date de leur transfert, avec les privilèges et hypothèques dont elles étaient éventuellement assorties sans qu'il y ait lieu de procéder aux formalités des articles 1690 et 2430 du code civil.

Citations:

Code civil 1690, 2430.

Surveillance des placements.

Article 29

(Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 V 1° JORF 2 août 2003.)

Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, effectuent des opérations visées à l'article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 précitée disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 36-1.

A défaut, elles ne peuvent recevoir aucune somme correspondant à de nouvelles souscriptions. Les versements qui leur sont faits au titre de produits de placements sont déposés entre les mains d'un séquestre désigné en justice à la demande de tout intéressé ou de l'Autorité des marchés financiers et chargé de les percevoir en vue de les distribuer aux titulaires de droits.

Citations:

Loi 83-1 1983-01-03 art. 36, art. 36-1.

Titres de créances négociables.

Article 42

(Créé par Loi 85-1321 1985-12-14 JORF 15 décembre 1985.)

I [*paragraphe modificateur*].

II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.

III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.

References:

Loi 85-1321 1985-12-14 art. 45 *champ...

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