Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural

Date de dernière modification :01/04/2008
Version originale :<a href='/vid/unique-paiement-contr-quotas-laitiers-37001115'>Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural</a>
 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,

Article 2

(Créé par Décret 2007-1319 2007-09-06 JORF 8 septembre 2007 en vigueur le 1er avril 2008.)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1eravril2008.

(Créé par Décret 2007-1319 2007-09-06 JORF 8 septembre 2007 en vigueur le 1er avril 2008.)...

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