Décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;

Vu la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;

Vu le décret n°84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;

Vu le décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégoriesC etD;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

(Créé par Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989.)

Article 1

(Modifié par Décret 2007-964 2007-05-15 art. 41 JORF 16 mai 2007.)

Le personnel médico-technique des établissements mentionnés à l'article2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend trois corps classés en catégorieB, auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorieB de la fonction publique hospitalière, et deux corps classés en catégorieC.

Relèvent de la catégorie B:

a)Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière;

b)Le corps des techniciens de laboratoire;

c)Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Relèvent de la catégorie C:

a)Le corps des aides de pharmacie;

b)Le corps des aides de laboratoire.

Citations:

Loi 86-33 1986-01-09 art. 2.

Décret 2007-837 2007-05-11.

Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 2

(Modifié par Décret 2001-825 2001-09-07 art. 2 JORF 12 septembre 2001.)

Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l'article L.4241-1.

Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.

Citations:

Code de la santé publique L4241-1.

Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 3

(Modifié par Décret 2007-964 2007-05-15 art. 42 JORF 16 mai 2007.)

Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie de concours sur titre ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.

Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 4

(Modifié par Décret 2001-1374 2001-12-31 art. 23 I JORF 1er janvier 2002.)

Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend, à compter du 1erjanvier 2002, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.

Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 5

(Modifié par Décret 2007-964 2007-05-15 art. 43 JORF 16 mai 2007.)

  1. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an au 1eréchelon, de deux ans au 2eéchelon, de trois ans aux 3e et 4eéchelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7eéchelons.

  2. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

    III.-Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux préparateurs en pharmacie hospitalière classés au 2eéchelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.

    NOTA : Décret 2007-964 du 15 mai 2007 art. 59 : La bonification de six mois d'ancienneté prévue au présent article est accordée, à compter du 1erjuillet 2007, aux agents stagiaires et fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement, classés au 2eéchelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

    Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

    Article 6

    (Modifié par Décret 2007-964 2007-05-15 art. 44 JORF 16 mai 2007.)

    La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article69(1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5eéchelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

    La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée ainsi qu'il suit:

    34% à compter du 1erjuillet2007;

    37% à compter du 1erjanvier2008;

    40% à compter du 1erjanvier2009.

    Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.

    Citations:

    Loi 86-33 1986-01-09 art. 69.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

    Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

    Article 7

    (Modifié par Décret 2001-1374 2001-12-31 art. 23 III JORF 1er janvier 2002.)

    Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deuxans dans les 1eret 2eéchelons, de troisans dans les 3e et 4eéchelons et de quatreans dans le 5eéchelon.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

    Section 2 : Corps des aides de pharmacie.

    Article 8

    (Créé par Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989.)

    Les aides de pharmacie assurent [*attributions*] sous le contrôle des préparateurs en pharmacie les tâches d'exécution du service et, éventuellement, participent à la réception et au contrôle des livraisons. Ils ont en charge les travaux d'entretien se rapportant à l'activité du service.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 1 : Corps des personnels de pharmacie.

    Section 2 : Corps des aides de pharmacie.

    Article 9

    (Modifié par Décret 2006-227 2006-02-24 art. 12 JORF 26 février 2006.)

    Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décretn°2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé.

    Ce corps comprend deux grades: aide de pharmacie de classe normale et aides de pharmacie de classe supérieure relevant respectivement des échelles3 et 4 de rémunération. Les aides de pharmacie de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article3 du décret du 24 février 2006 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.

    Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5eéchelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au1° de l'article69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

    Citations:

    Loi 86-33 1986-01-09 art. 69.

    Décret 2001-983 2001-10-29. Décret 2006-227 2006-02-24 art. 3.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 2 : Corps des personnels de laboratoire.

    Section 1 : Corps des techniciens de laboratoire.

    Article 10

    (Créé par Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989.)

    Les techniciens de laboratoire assurent [*attributions*] des travaux d'examens et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage.

    Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation et de fonctions d'encadrement.

    Les techniciens de laboratoire exercent ces tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du biologiste chef de laboratoire ou, le cas échéant, du chef du service dans lequel ils sont affectés.

    Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps.

    Chapitre 2 : Corps des personnels de laboratoire.

    Section 1 : Corps des techniciens de laboratoire.

    Article 11

    (Modifié par Décret 2007-964 2007-05-15 art. 46 JORF 16 mai 2007.)

    I.-Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Un arrêté du même ministre fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.

    II.-Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire, en application de l'arrêté pris en application de la directive n°92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 susvisée et...

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