Ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

 
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article74-1;

Vu le code des assurances;

Vu le code de commerce;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu le code de la recherche;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du service national;

Vu le code du travail applicable à Mayotte;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi n°92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiant notamment l'ordonnance n°92-1067 du 1eroctobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n°85-877 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;

Vu la loi n°98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte;

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins;

Vu le décret n°57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2006;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2006;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2006;

Le Conseil d'Etat (sectionsociale) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

Article 1

(Créé par Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006.)

La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation et à la tarification des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.

Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l'article25 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment:

  1. Les ouvriers de l'Etat;

  2. Les marins et personnes mentionnées à l'article2 du décret du 17 juin 1938 susvisé;

  3. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.

    Citations:

    Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 25.

    Décret 1938-06-17 art. 2.

    TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

    Chapitre Ier : Définitions.

    Article 2

    (Créé par Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006.)

    Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié relevant du code du travail applicable à Mayotte ou y travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

    TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

    Chapitre Ier : Définitions.

    Article 3

    (Créé par Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006.)

    Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de sécurité sociale de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par la présente ordonnance pendant le trajet d'aller et de retour, entre:

  4. La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier;

  5. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

    TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

    Chapitre II : Bénéficiaires.

    Article 4

    (Créé par Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006.)

    Outre les personnes mentionnées à l'article2, bénéficient des dispositions de la présente ordonnance:

  6. Les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels;

  7. Les gérants de sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux mineurs non émancipés d'un gérant sont considérés comme possédés par ce dernier;

  8. Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme;

  9. Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société;

  10. Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que: commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent titre;

  11. Les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au 5°ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études;

  12. Les personnes effectuant des stages d'insertion, de formation et de reclassement professionnel conformément aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation;

  13. Les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par la législation de protection sociale applicable à Mayotte;

  14. Les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail dans les conditions déterminées par un décret;

  15. Les salariés désignés pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans des conditions définies par décret;

    Citations:

    Code du travail L225-1, L444-9. Code du service national L122-14, L130-4, L413-8. Code de commerce L127-1, L129-1. Code des assurances L310-1.

    Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 art. 2, art. 38. Ordonnance 96-1122 1996-12-20. Ordonnance 2002-411 2002-03-27.

    Décret 1938-06-17 art. 2.

    TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

    Chapitre II : Bénéficiaires.

    Article 5

    (Créé par Ordonnance 2006-1588 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006.)

    Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.

    En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.

    La caisse de sécurité sociale est tenue de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation à Mayotte. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur, prévue par l'article L.311-1 du code du travail applicable à Mayotte. La caisse peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification. Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.

    Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des intéressés.

    Citations:

    Code du travail L311-1.

    Loi 78-17 1978-01-06.

    TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

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