Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Date de dernière modification :10/03/2004
Version originale :<a href='/vid/rendant-penal-legislatives-territoires-28744397'>Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.</a>
 
EXTRAIT GRATUIT

(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Loi n° 83-520 TRAVAUX PREPARATOIRES Assemblée nationale : Projet de loi n° 1027 ; Rapport de M. Renault, au nom de la commission des lois, n° 1389 ; Discussion et adoption le 5 avril 1983. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 212 (1982-1983) ; Rapport de M. Louis Virapoulié, au nom de la commission des lois, n° 272 (1982-1983) ; Discussion et adoption le 24 mai 1983. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1525 ; Rapport de M. Renault, au nom de la commission des lois, n° 1541 ; Discussion et adoption le 12 juin 1983. NOTA :L'article222IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose: "IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur: 1°La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie; 2°La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie; 3°La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. References: Loi 99-209 1999-03-19 art. 222.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Article 8(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues par les articles 9 à 66 et 71 à 74 de la présente loi et de celles, postérieures à la date fixée ci-dessus, déclarées applicables dans ces territoires. NOTA :L'article222IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose: "IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur: 1°La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie; 2°La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie; 3°La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. References: Loi 99-209 1999-03-19 art. 222.Citations: Loi 83-520 1983-06-27 art. 9 à 66, art. 71 à 74.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.Article 9(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application des articles 22 à 49, les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés à ces articles sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et dans limites fixées par ces articles. Citations: Code de procédure pénale 22 à 49.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.Article 10(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi, à l'exception des gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés. Citations: Code de procédure pénale 45.Loi 83-520 1983-06-27 art. 9, art. 45.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.Article 11(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription administrative où siège le tribunal de police. Citations: Code de procédure pénale 46, 48.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre II : Des enquêtes.Article 12(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.)(Modifié par Loi 83-1114 1983-12-22 art. 13 JORF 23 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat. Ce dernier décide de la mainlevée ou du maintien de la mesure pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime. Citations: Code de procédure pénale 63, 77, 154.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 13(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire : il est, dans ce cas, dispensé du serment. Citations: Code de procédure pénale 102.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 14(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application du troisième alinéa de l'article 114, le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats et, à défaut de choix, lui en fait désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de l'ordre, et, dans le cas contraire, par le président du tribunal. En l'absence d'avocat, l'inculpé peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 114, la partie civile a également le droit de se faire assister dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. Citations: Code de procédure pénale 114.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 15(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application des articles 127 et 133, si l'inculpé est trouvé sur une île autre que celle où siège un tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le magistrat compétent et celui pendant lequel l'inculpé a été retenu avant son embarquement sont imputés sur la durée de la peine. [*Selon les dispositions de l'article21 de l'ordonnance n°92-1149 du 16 octobre 1992, l'article15 est abrogé en tant qu'il est applicable à l'article133 du code de procédure pénale.*] References: Ordonnance 92-1149 1992-10-02 art. 21.Citations: Code de procédure pénale 127, 133.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 16(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application des articles 128 et 132, l'inculpé peut être retenu dans un local autre qu'une maison d'arrêt. Citations: Code de procédure pénale 128, 132.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 17(Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.) Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller, du président du tribunal de première instance et d'un magistrat du siège de ce tribunal. Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel. En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président. Le magistrat le plus élevé en grade préside la chambre de l'instruction. Citations: Code de procédure pénale 191.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Article 18(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application de l'article 230, les dispositions des articles 224 et suivants sont applicables aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi. Citations: Code de procédure pénale 224, 230.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre IV : De la cour d'assises.Article 20(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire. Citations: Code de procédure pénale 236.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. Chapitre IV : De la cour d'assises.Article 21(Créé par Loi 83-520 1983-06-27 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984.) Pour l'application de l'article 244, la cour d'assises peut également être présidée, indépendamment de l'application des dispositions de l'article 247, par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT