Loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Date de dernière modification :01/01/2006
Version originale :<a href='/vid/relative-volontariat-sapeurs-pompiers-28744163'>Loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)</a>
 
EXTRAIT GRATUIT

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

(1)Travaux préparatoires: loi n° 96-370.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n°2117;

Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2343;

Discussion les 22 et 29 novembre 1995 et adoption le 29 novembre 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n°105 (1995-1996);

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n°149 (1995-1996);

Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n°2491;

Rapport de M.Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n°2555;

Discussion et adoption le 15 février 1996.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n°231 (1995-1996);

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n°268 (1995-1996);

Discussion et adoption le 28 mars 1996.

Sénat:

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n°317 (1995-1996);

Discussion et adoption le 24 avril 1996.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°2696;

Rapport de M.Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, n°2717;

Discussion et adoption le 25 avril 1996.

Article 1

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 2

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.

La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 3

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont:

-les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril;

-les actions de formation, dans les conditions et la limite de la durée minimale fixées à l'article4.

Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.

Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.

Citations:

Loi 96-370 1996-05-03 art. 4.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 4

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

La durée de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d'au moins trente jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins dix jours la première année.

Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est, chaque année, d'au moins cinq jours.

Le service départemental d'incendie et de secours informe les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois à l'avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées.

Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont suivi avec succès une formation de sapeur-pompier auxiliaire, ou une formation équivalente, sont dispensés de la formation initiale.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 5

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 5-1

(Créé par Loi 2004-811 2004-08-13 art. 79 JORF 17 août 2004.)

Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 6

(Créé par Loi 96-370 1996-05-03 JORF 4 mai 1996)

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.

TITRE Ier : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

Article 6-1

(Créé par Loi 2004-811 2004-08-13 art. 80 II JORF 17 août 2004.)

Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI