Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

Date de dernière modification :21/11/2007
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(Créé par Loi 2007-1631 2007-11-20 JORF 21 novembre 2007.) (1)Loi n°2007-1631. -Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi n°57; Rapport de M.Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n°160; Avis de M.Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n°112; Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n°26). Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°461 (2006-2007); Rapport de M.François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n°470 rectifié (2006-2007); Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n°2, 2007-2008). Assemblée nationale: Projet de loi, modifié par le Sénat, n°251; Rapport de M.Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n°287; Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n°47). Sénat: Rapport de M.François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n°30 (2007-2008); Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n°11, 2007-2008). -Conseil constitutionnel: Décision n°2007-557DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration. Article 13(Créé par Loi 2007-1631 2007-11-20 JORF 21 novembre 2007.) I.-Paragraphe modificateur II.-Paragraphe modificateur III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend: 1°Deux députés; 2°Deux sénateurs; 3°Le vice-président du Conseil d'Etat; 4°Le premier président de la Cour de cassation; 5°Le président du Comité consultatif national d'éthique; 6°Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre. Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre. Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses. Article 57(Créé par Loi 2007-1631 2007-11-20 JORF 21 novembre 2007.) Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses. Article 58(Créé par Loi 2007-1631 2007-11-20 JORF 21...

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