Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

 
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(Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

(Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

(1) Travaux préparatoires: loi n°91-650.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°888;

Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission des lois, n°1202;

Discussion les 3 et 4 avril 1990 et adoption le 4 avril 1990.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°227 (1989-1990);

Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n°271 (1989-1990);

Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1355;

Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission des lois, n°1557;

Discussion les 9 et 25 avril 1991 et adoption le 25 avril 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°306 (1990-1991);

Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n°314 (1990-1991);

Discussion et adoption le 24 mai 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°2064;

Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, n°2091;

Discussion et adoption le 10 juin 1991.

Sénat:

Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1990-1991);

Discussion et adoption le 24 juin 1991.

References:

Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

Article 1

(Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

(Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

References:

Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

Article 2

(Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

(Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

References:

Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

Article 3

(Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1999.)

Seuls constituent des titres exécutoires:

  1. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire;

  2. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;

  3. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;

  4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;

  5. Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;

  6. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    Article 4

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE Ier : De l'autorité judiciaire.

    Section 1 : Le juge de l'exécution.

    Article 10

    (Modifié par Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 16 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    Sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente forcée des immeubles, devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.

    NOTA: Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25: La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23. L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.

    CHAPITRE Ier : De l'autorité judiciaire.

    Section 2 : Le ministère public.

    Article 11

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE Ier : De l'autorité judiciaire.

    Section 2 : Le ministère public.

    Article 12

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.

    Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 1 : Les biens saisissables.

    Article 13

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

    Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 1 : Les biens saisissables.

    Article 14

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    Ne peuvent être saisis:

  7. Les biens que la loi déclare insaisissables;

  8. Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;

  9. Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs;

  10. Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce;

  11. Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

    Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles150 à155 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    Citations:

    Code de la famille et de l'aide sociale 150 à 155.

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 1 : Les biens saisissables.

    Article 15

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 2 : Le concours de la force publique.

    Article 16

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 2 : Le concours de la force publique.

    Article 17

    (Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)

    L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

    References:

    Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2

    CHAPITRE II : Dispositions générales.

    Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.

    Article 18

    (Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 1 JORF 14 juillet 1992.)

    Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.

    Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait...

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