Décret portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international

 
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la constitution de l'Union postale universelle et les divers actes signés à Hambourg le 27 juillet 1984; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son articleR.56; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article53; Vu le décret n°87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international; Vu le décret n°87-1119 du 30 décembre 1987 modifiant le décret n°87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international; Vu le décret n° 88-873 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. Article 1(Créé par Décret 88-874 1988-08-10 JORF 13 août 1988 en vigueur le 16 août 1988.) Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article8 de la Constitution de l'Union postale universelle, l'échange des correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée (lettres, cartes postales, journaux et autres imprimés, petits paquets) entre la France métropolitaine, les départements français d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les pays étrangers, d'autre part, aura lieu dans les conditions fixées par la convention et son règlement. Citations: Accord 1964-07-10, fait à Vienne art. 8.TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. Article 2(Créé par Décret 88-874 1988-08-10 JORF 13 août 1988 en vigueur le 16 août 1988.) Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après, sous réserve des particularités prévues aux articles3 à12: 1°Transport Lettres: Jusqu'à 20 g3,60F [*francs*] Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g6,00F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g8,00F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g15,00F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g28,00F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1000 g49,00F Au-dessus de 1000 g et jusqu'à 2000 g80,00F Cartes postales2,80F Cartes illustrées avec cinq mots de voeux au maximum2,00F Imprimés: Jusqu'à 20 g2,00F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g3,00F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g4,40F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g9,00F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g13,20F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1000 g22,00F Au-dessus de 1000 g et jusqu'à 2000 g30,00F Au-dessus de 2000 g et jusqu'à 5000 g (envois de livres, brochures, annuaires, catalogues) en plus de la taxe de 30,00F correspondant à 2000g, par 1000g ou fraction en excédent15,00F Les paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination et insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux bénéficient du tarif spécial ci-dessous: Par 1000 g ou fraction de 1000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac13,20F Cécogrammes: Exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'exprès, de réexpédition, de poste restante, de réclamation, de demande de retrait ou de modification d'adresse, de remboursement et de présentation à la douane. Citations: Code des postes et télécommunications L26.Décret 88-874 1988-08-10 art. 3 à art. 12.TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. Article 3(Créé par Décret 88-874 1988-08-10 JORF 13 août 1988 en vigueur le 16 août 1988.) Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50p.100 [*pourcentage*] sur le tarif général des imprimés. TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. Article 4(Créé par Décret 88-874 1988-08-10 JORF 13 août 1988 en vigueur le 16 août 1988.) Les journaux et écrits périodiques bénéficient d'un tarif particulier fixé par décret. TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE...

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