Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

 
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(Créé par Loi 84-610 1984-07-16 JORF 17 juillet 1984.)

(Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8.)

TRAVAUX PREPARATOIRES

Loi n° 84-610. Sénat :

Projet de loi n° 226 (1982-1983).

Rapport de M. Ruet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 290 (1982-1983).

Discussion et adoption le 10 mai 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1501.

Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2007.

Discussion les 11, 12 et 13 avril 1984.

Adoption le 13 avril 1984.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 264 (1983-1984).

Rapport de M. Ruet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 320 (1983-1984).

Discussion les 21 et 23 mai 1984.

Adoption le 23 mai 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, en deuxième lecture n° 2143.

Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2163.

Discussion et adoption le 5 juin 1984. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 360 (1983-1984).

Rapport de M. Ruet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 409 (1983-1984).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Hage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2219.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2225.

Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2229.

Discussion et adoption le 26 juin 1984.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 432 (1983-1984).

Rapport de M. Delaneau, en remplacement de M. RUET, au nom de la commission des affaires culturelles.

Discussion et adoption le 26 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 2249.

Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2251.

Discussion et adoption le 29 juin 1984.

References:

Fin de vigueur : date indéterminée

Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives.

Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives.

Section II : Les groupements sportifs à statut particulier.

Article 15-2

(Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.)

(Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8.)

I.-Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour troisans par la fédération compétente mentionnée à l'article17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de troismois à compter de la notification.

II.-Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif:

  1. S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée;

  2. S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus:

    -aux sections 3 et 4 du chapitreII du titreII du livreII du code pénal;

    -à la section 2 du chapitreV du titreII du livreII du même code;

    -au chapitre II du titre Ier du livreIII du même code;

    -à la section 1 du chapitre III du titreIer du livreIII du même code;

    -à la section 1 du chapitre IV du titreIer du livreIII du même code;

    -à l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage;

    -à l'article 1750 du code général des impôts;

  3. Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés;

  4. L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.

    III.-Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.

    NOTA: Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8: L'article 15-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé, à l'exception de la quatrième phrase du premier alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

    References:

    Code du sport L222-6, L222-7, L222-8, L222-9, L222-10, L222-11.

    Fin de vigueur : date indéterminée

    Citations:

    CGI 1750.

    Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, art. 16. Loi 99-223 1999-03-23 art. 27.

    Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives.

    Chapitre III : Les fédérations sportives.

    Article 16

    (Modifié par loi 2004-1366 2004-12-15 art. 5 JORF 16 décembre 2004.)

    (Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8.)

    I.-Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

    Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts:

  5. Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences;

  6. Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences;

  7. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci;

  8. Les sociétés sportives mentionnées à l'article11.

    Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.

    La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence.

    Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives...

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