Décret pris pour l'application du statut des avoués

 
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(Créé par Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946.)References: Décret 72-468 du 9 juin 1972 articles 143 et 144: abrogation du présent décret avec effet à compter du 26 septembre 1972, mais seulement en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, et non en ce qui concerne les avoués près les cours d'appelChapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 1(Modifié par Décret 98-399 1998-05-22 art. 3 et art. 4 JORF 24 mai 1998.) Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Chaque chambre de la compagnie et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siègent en comité mixte. La chambre nationale et les chambres des compagnies sont des établissements d'utilité publique. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 2(Modifié par Décret 2006-1736 2006-12-23 art. 2 JORF 30 décembre 2006.) La chambre de la compagnie représente l'ensemble des avoués du ressort de la cour d'appel pour la défense de leurs droits et intérêts communs. Elle est chargée, dans l'une ou l'autre de ses formations, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale. La chambre de la compagnie a pour attribution: 1°Supprimé; 2°De prononcer ou de proposer, mais dans ce dernier cas après avis du bureau de la chambre nationale, l'application aux avoués des mesures de discipline; 3°De prévenir les différends d'ordre professionnel entre les avoués de la compagnie, de tenter de concilier les parties et, à défaut de conciliation, de trancher ces différends, après avis du bureau de la chambre nationale; 4°D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les avoués en raison de l'exercice de leur profession, notamment en ce qui concerne les frais, et de réprimer par voie disciplinaire les manquements professionnels; 5°De vérifier la comptabilité des études; 6°De donner son avis lorsqu'elle en est requise sur: a)Les actions en dommages et intérêts intentées contre les avoués en raison d'actes de leurs fonctions; b)Les contestations relatives au règlement des frais; 7°De délivrer les certificats de moralité qui lui sont demandés par les candidats aux fonctions d'avoué ou d'en refuser la délivrance par une décision motivée; 8°De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et les biens de la compagnie et de poursuivre le recouvrement des cotisations; 9°De donner son avis au ministre de la justice sur les créations ou suppressions d'offices d'avoués dans son ressort. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 3(Modifié par Décret 98-399 1998-05-22 art. 3 et art. 4 JORF 24 mai 1998.) La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur: 1°Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés; 2°Les conditions de travail dans les études; 3°Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire; 4°Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 4(Modifié par Décret 2006-1736 2006-12-23 art. 3 JORF 30 décembre 2006.) La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Son bureau prévient tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des compagnies ou entre les avoués ne relevant pas de la même chambre de compagnie, il tente de concilier les parties et, à défaut de conciliation, il tranche ces différends. La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres des compagnies. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les avoués. La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés, l'admission au stage des candidats aux fonctions d'avoués, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire. La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 4-1(Modifié par Décret 2006-1736 2006-12-23 art. 4 JORF 30 décembre 2006.) Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes: 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation; 4°N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'articleL.653-8 du code de commerce; 5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités; 6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4; 7°Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles4-2, 4-3 et 4-4; 8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège. References: Décret 45-118 1945-12-29 art. 1Décret n°45-118 du 29 décembre 1945 art. 1Citations: Code de commerce L653-8.Décret 45-118 1945-12-19 art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4.Chapitre II : Accès à la profession d'avoué. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 4-2(Transféré par Décret 98-399 1998-05-22 art. 5 JORF 24 mai 1998.) Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans. References: Décret 45-118 1945-12-29 art. 2Décret n°45-118 du 29 décembre 1945 art. 2Chapitre II : Accès à la profession d'avoué. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 4-3(Modifié par Décret 2006-1736 2006-12-23 art. 5 JORF 30 décembre 2006.) Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois: 1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; 2°Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique; 3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins; 4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire. References: Décret 45-118 1945-12-29 art. 5Décret n°45-118 du 29 décembre 1945 art. 5Citations: Ordonnance 58-1270 1958-12-22.Chapitre II : Accès à la profession d'avoué. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Article 4-4(Modifié par Décret 2006-1736 2006-12-23 art. 6 JORF 30 décembre 2006.) Peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans toutefois que la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à un an: 1° Paragraphe abrogé; 2°Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins; 3° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins huit ans sur une liste de conseils juridiques; 4°Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins; 5° Paragraphe abrogé; 6° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la catégorie A ou...

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