Décret pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code pénal, notamment le titreII de son livreII;

Vu le code de la santé publique, notamment les livresIV et VI de sa troisième partie;

Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article26;

Vu le décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs, modifié par le décret n°97-1209 du 24 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 19 novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 5 février 2002;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

Article 1

(Modifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 3 JORF 25 mai 2006.)

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.221-2 du code du sport.

NOTA: L'article 26 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été abrogé et codifié aux articles L.221-1 et L.221-2 du code du sport.

Citations:

Code du sport L221-2.

Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

Article 2

(Modifié par Décret 2004-120 art. 2 I JORF 8 février 2004.)

Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau:

  1. S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire;

  2. S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau;

  3. S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles4, 5 et 6;

  4. S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste;

  5. S'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.

    Citations:

    Décret 2002-707 2002-04-29 art. 4, art. 5, art. 6.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 3

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes: Elite, Senior, Jeune, Reconversion.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 4

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    Peut être inscrit dans la catégorie Elite, le sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau, une performance ou obtient un classement significatif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.

    L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 5

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    Peut être inscrit dans la catégorie Senior, le sportif sélectionné par la fédération délégataire concernée dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.

    L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 6

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.

    L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 7

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatreans, dont troisans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégoriesElite, Senior ou Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.

    L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable unan. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinqans.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau.

    Article 8

    (Créé par Décret 2002-707 2002-04-29 JORF 3 mai 2002.)

    La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles4, 5 et6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne concernée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la maternité.

    References:

    Décret 84-610 1984-07-16.

    Citations:

    Décret 2002-707 2002-04-29 art. 4, art. 5, art. 6.

    Titre Ier : La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement.

    Chapitre II : Dispositions relatives aux...

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