Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi n°2004-804 du 9 août 2004, notamment ses articles2 et6;

Vu la décision n°C(2005)2716 final du 20 juillet 2005 de la Commission européenne relative à l'aide à la restructuration de l'Imprimerie nationale;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

(Créé par Décret 2006-1436 2006-11-24 JORF 25 novembre 2006.)

I.-Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé:

  1. Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer;

  2. Les certificats de nationalité et attestations de nationalité;

  3. Les documents de circulation délivrés par l'Etat: passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer;

  4. Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers: permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation d'accueil.

    II.-Ils comprennent également les documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnées au III et relevant des catégories suivantes:

  5. Documents d'état civil ou relatifs au pacte civil de solidarité;

  6. Diplômes, certificats, attestations et brevets nationaux délivrés par l'Etat;

  7. Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités;

  8. Cartes permettant d'identifier les agents publics;

  9. Certificats d'immatriculation des véhicules;

  10. Moyens de paiement utilisés par l'Etat.

    III.-Sont des mesures particulières de sécurité, en vue de l'application du II du présent article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques...

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