Décret pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;

Vu la loin°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;

Vu la loin°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le1° de son article27;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisueln°91-4 publié au Journal officiel du 20 août 1991;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 1991;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 juillet 1991;

Vu l'avis émis le 26 septembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article68 de la loin°88-1028 du 9 novembre 1988;

Vu la lettre du 1eroctobre 1991 par laquelle le préfet de la région de Guadeloupe a demandé au président du conseil général de la Guadeloupe de saisir pour avis ledit conseil;

Vu la lettre du 1eroctobre1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a demandé au président du conseil général de la Martinique de saisir pour avis ledit conseil;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 novembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 3 JORF 29 décembre 2001.)

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.

L'article15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

Citations:

Décret 92-280 1992-03-27 art. 15.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

Pour l'application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée.

Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 3

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.

Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 4

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 5

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 6

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.

References:

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

TITRE Ier : Publicité.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 7

(Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 4 JORF 29 décembre 2001.)

La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas:

  1. Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;

  2. Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;

  3. Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;

  4. Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

    References:

    Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33.

    TITRE Ier : Publicité.

    CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Article 8

    (Modifié par Décret 2003-960 2003-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1erjanvier 2004.)

    Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants:

    -boisson comprenant plus de 1,2degré d'alcool;

    -édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite;

    -cinéma;

    -distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

    Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.

    TITRE Ier : Publicité.

    CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Article 9

    (Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001.)

    La publicité clandestine est interdite.

    Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.

    Refe...

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