Décret pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Date de dernière modification :28/09/2007
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal; Vu le code de procédure pénale; Vu le code de la route, notamment son article L.121-4; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2213-18, L.2512-16 et L.2512-16-1; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3413-1 à L.3413-4, L.3511-7, R.3512-1 et R.3512-2; Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article28; Vu la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles30 et 31; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article82; Vu le décret n°56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice; Le Conseil d'Etat (sectionde l'intérieur) entendu, Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Article 1(Créé par Décret 2007-1388 2007-09-26 JORF 28 septembre 2007.) Le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Article 5(Créé par Décret 2007-1388 2007-09-26 JORF 28 septembre 2007.) Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est...

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