Décret pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

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Date de dernière modification :28/09/2007
 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la route, notamment son article L.121-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2213-18, L.2512-16 et L.2512-16-1;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3413-1 à L.3413-4, L.3511-7, R.3512-1 et R.3512-2;

Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article28;

Vu la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles30 et 31;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article82;

Vu le décret n°56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice;

Le Conseil d'Etat (sectionde l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Article 1

(Créé par Décret 2007-1388 2007-09-26 JORF 28 septembre 2007.)

Le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Article 5

(Créé par Décret 2007-1388 2007-09-26 JORF 28 septembre 2007.)

Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)...

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