LOI relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)

 
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(Créé par LOI 2007-294 2007-03-05 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°2007-294.

Sénat:

Proposition de loi n° 90 (2006-2007);

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n°159 (2006-2007);

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

Assemblée nationale:

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n°3607;

Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n°3688;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat:

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n°263 (2006-2007);

Rapport oral de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

TITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES.

Article 5

(Créé par LOI 2007-294 2007-03-05 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007.)

I., III.-Paragraphes modificateurs

II.-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L.3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.

Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5°duI de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L.242-11, L.645-2 et L.722-4 du même code.

Citations:

Code de la santé publique L3132-1. Code de la sécurité sociale L162-14-1, L242-11, L645-2, L722-4.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.

Article 11

(Créé par LOI 2007-294 2007-03-05 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007.)

I.-LeIII, à l'exception des 12°, 15° et 17°, et leIV de l'article4 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Pour ces deux collectivités, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle tels que définis par le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitreII du titreIII du livreIer de la troisième partie du code de la santé publique est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.

III.-Le premier alinéa duII de l'article5 est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, et leIII du même article est applicable à Mayotte.

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