Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Date de dernière modification :16/05/2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.131-73 et L.312-1-1;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007;

Après avis du Conseil d'Etat (sectiondes finances),

Article 3

(Créé par Décret 2007-1611 2007-11-15 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008.)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six...

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