Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 mars 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Titre Ier : De la mise à disposition.

Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires.

Article 1

(Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article2.

Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles32 et 33 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent.

Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.

L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.

Citations:

Décret 85-986 1985-09-16 art. 2. Décret 2004-374 2004-04-29 art. 32, art. 33.

Titre Ier : De la mise à disposition.

Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires.

Article 2

(Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

  1. La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

    Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4°du I de l'article42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.

  2. L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.

    Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S'il est fait application de la dérogation prévue au 1°ou au 2°du II de l'article42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention.

  3. La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont avant leur signature transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

    En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun de ceux-ci.

    Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par arrêté ou décision conformément aux dispositions de l'article1er.

    Citations:

    Loi 84-16 1984-01-11 art. 42.

    Décret 85-986 1985-09-16 art. 1.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires.

    Article 3

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

  4. Les rapports annuels mentionnés à l'article43bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique paritaire ministériel ou comité technique paritaire d'établissement public, le nombre d'agents mis à disposition de l'administration en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette administration mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.

  5. Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition.

    Citations:

    Loi 84-16 1984-01-11 art. 43 bis.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.

    Article 4

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

    La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.

    Article 5

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

    Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'administration d'accueil, si elle dispose d'un corps correspondant, est tenue de lui proposer un détachement au sein de ce corps au terme d'une durée qui ne peut excéder troisans. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition bénéficie alors d'une priorité pour continuer, en position de détachement, à exercer les mêmes fonctions.

    En vue de l'intégration dans le corps d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.

    Article 6

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

  6. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

    S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

  7. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Citations:

    Loi 84-16 1984-01-11 art. 60.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.

    Article 7

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

  8. L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.

    L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les1° et2°de l'article34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil.

    Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'administration d'origine de l'agent. Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le4° de l'article42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme.

  9. Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ces organismes.

  10. L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.

    Citations:

    Loi 84-16 1984-01-11 art. 34, art. 42.

    Titre Ier : De la mise à disposition.

    Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.

    Article 8

    (Modifié par Décret 2007-1542 2007-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 2007.)

    L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux3° à10° de l'article34 et à l'article40bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de durée de travail.

    L'administration d'origine supporte les...

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