LOI organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

 
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(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

(1)Loi n°2004-192.

-Travaux préparatoires:

Sénat:

Projet de loi organique n° 38 (2003-2004);

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n°107 (2003-2004);

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 2003.

Assemblée nationale:

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n°1323;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n°1336;

Discussion les 13 et 14 janvier 2004 et adoption le 14 janvier 2004.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n°150 (2003-2004);

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n°169 (2003-2004);

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n°1373;

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.

-Conseil constitutionnel:

Décision n°2004-490DC du 12 février 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 1

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article74 de la Constitution.

La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.

La République garantit l'autonomie de la Polynésie française; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.

La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.

Citations:

Constitution 1958-10-04 art. 74.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 2

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 3

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 4

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 5

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel.

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Article 6

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.

TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Article 7

(Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives:

  1. A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants;

  2. A la défense nationale;

  3. Au domaine public de l'Etat;

  4. A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes;

  5. Aux statuts des agents publics de l'Etat.

    Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.

    TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

    Article 8

    (Modifié par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 16 III JORF 22 février 2007.)

    I.-Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

    En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

    Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

    II.-La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

    III.-Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

    IV.-En Polynésie française, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

    V.-Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

    TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

    Article 9

    (Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

    L'assemblée de la Polynésie française est consultée:

  6. Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française;

  7. Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article74-1 de la Constitution;

  8. Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

    L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

    En dehors des sessions, l'avis sur les projets d'ordonnance est émis par la commission permanente. Celle-ci peut également être habilitée par l'assemblée à émettre les avis sur les projets et propositions de loi autres que ceux modifiant la présente loi organique. Les avis sont émis dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

    Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie.

    Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

    Citations:

    Constitution 1958-10-04 art. 74-1.

    TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

    Article 10

    (Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

    Le gouvernement de la Polynésie française est consulté sur les projets de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française.

    Il est également consulté, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, sur les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

    Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

    Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

    TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

    Article 11

    (Créé par LOI organique 2004-192 2004-02-27 JORF 2 mars 2004.)

    Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières...

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