Ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

 
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles38 et 74;

Vu le code du travail applicable à Mayotte;

Vu le code de l'éducation;

Vu la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer;

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article62;

Vu la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article55;

Vu l'ordonnance n°91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article2;

Vu l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre V : Emploi.

Article 15

(Créé par Ordonnance 2005-44 2005-01-20 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.)

Les articles L.324-6 à L.324-8 du même code sont abrogés.

References:

Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification).

Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel.

Article 21

(Créé par Ordonnance 2005-44 2005-01-20 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.)

Le titre III du livreIV du code du travail applicable à Mayotte devient son titreV. Les articles L.430-1 etL.430-2 deviennent respectivement les articles L.450-1 etL.450-2.

References:

Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification).

Chapitre X : Dispositions finales.

Article 36

(Créé par Ordonnance 2005-44 2005-01-20 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.)

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1erjanvier 2006.

Toutefois, les dispositions du chapitreV du titreIII du livreIV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article22 de la présente...

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