Décret fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du travail;

Vu le code général des impôts, notamment son article1601B;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.612-1 à L.612-4;

Vu la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans;

Vu l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, et modifiée par les lois n°2005-882 du 2 août 2005 et n°2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article8;

Vu le décret n°83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;

Vu l'avis du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 31 janvier 2007;

Le Conseil d'Etat (sectionsociale) entendu,

TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.

Article 1

(Créé par Décret 2007-1268 2007-08-24 JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprises ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. Il participe au financement de cette formation.

II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1erjuillet1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas de modification de ce statut ou de ce règlement une nouvelle habilitation est requise.

Citations:

Loi 1901-07-01.

Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8.

TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.

Article 2

(Créé par Décret 2007-1268 2007-08-24 JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'habilitation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée. Préalablement à cette décision, le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est informé et appelé à faire valoir ses observations.

L'arrêté mettant fin à l'habilitation est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article17 du présent décret. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Citations:

Décret 2007-1268 2007-08-24 art. 17.

TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.

Article 3

(Créé par Décret 2007-1268 2007-08-24 JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.

TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.

Article 4

(Créé par Décret 2007-1268 2007-08-24 JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.

TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION.

Article 5

(Créé par Décret 2007-1268 2007-08-24 JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires...

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