Décret portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

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Date de dernière modification :01/08/2006
 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers;

Vu le décret n°88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Chapitre Ier : L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Article 1

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 V JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

Chapitre Ier : L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Article 2

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 V JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions:

1.D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux;

2.D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat;

3.D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers;

4.De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat...

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