Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

Date de dernière modification :13/07/2001
Version originale :<a href='/vid/nouveau-penal-legislatives-rendues-28744809'>Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
 
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles38 et74;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur;

Vu la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale;

Vu la loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu la consultation du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996;

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Article 3

(Modifié par Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 JORF 13 juillet 2001.)

Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article9-1 du code civil est ainsi rédigé:

"Art.9-1.-

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

"Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence."

References:

Loi 96-1240 1996-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1997 (ratification)

Citations:

Code civil 9-1.

TITRE II...

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