Décret modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.102 AA et R.102 AA-1;

Vu la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article35,

Article 2

(Créé par Décret 2007-1566 2007-11-02 JORF 4 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1erjanvier2008.

(Créé par Décret 2007-1566 2007-11-02 JORF 4 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction...

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