Décret relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L.752-1;

Vu le code de la sécurité sociale,

Article 3

(Créé par Décret 2007-1120 2007-07-19 JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2008.

(Créé par Décret 2007-1120 2007-07-19 JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Article 4

- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

(Créé par Décret 2007-1123 2007-07-19 JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2008, à l'exception des deux derniers alinéas du 2°de l'article2 qui s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le...

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