LOI relative à la politique de santé publique (1)

Date de dernière modification :11/08/2004
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(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°2004-806.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°877;

Rapport de M.Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n°1092;

Discussion les 2, 7, 8 et 9 octobre 2003 et adoption le 14 octobre 2003.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°19 (2003-2004);

Rapport de MM.Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n°138 (2003-2004);

Discussion les 13, 14 et 15 janvier 2004 et adoption le 19 janvier 2004.

TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.

Article 1

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Citations:

Loi 2004-806 2004-08-09 annexe.

TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE.

Chapitre II : Objectifs et plans régionaux de santé publique.

Article 3

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

I., II., IV.-(Paragraphes modificateurs)

III.-Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L.1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.

TITRE III : MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE.

Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.

Article 28

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX.

Chapitre Ier : Rapport d'objectifs.

Article 30

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1erseptembre2005.

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX.

Chapitre Ier : Rapport d'objectifs.

Article 32

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.

Citations:

Loi 2004-806 2004-08-09 annexe.

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX.

Chapitre II : Cancer et consommations à risques.

Article 34

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Les mesures de dépistage du cancer comporteront un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations confrontées à l'exclusion.

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX.

Chapitre II : Cancer et consommations à risques.

Article 42

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX.

Chapitre II : Cancer et consommations à risques.

Article 52

(Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004.)

L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.

L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie...

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