Loi relative à la lutte contre la corruption (1).

 
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(Créé par Loi 2007-1598 2007-11-13 JORF 14 novembre 2007.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°2007-1598.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°171;

Rapport de M.Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n°243;

Discussion et adoption le 10 octobre 2007 (TA n°42).

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°28 (2007-2008);

Rapport de M.Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n°51 (2007-2008);

Discussion et adoption le 31 octobre 2007 (TA n°16).

Article 10

(Créé par Loi 2007-1598 2007-11-13 JORF 14 novembre 2007.)

Les articles1er à 5 et l'article8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Citations:

Loi 2007-1598 2007-11-13 art. 8, art. 1 à 5.

Par le Président de la République:

NicolasSarkozy

Le Premier ministre,

FrançoisFillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

MichèleAlliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

BernardKouchner

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

ChristineLagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

RachidaDati

Le...

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