Loi relative à la recherche et au développement technologique

 
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(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6, sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

Travaux préparatoires: loi n°85-1376.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°2745;

Rapport de M.Bassinet, au nom de la commission de la production, n°2817;

Discussion les 27 et 28 juin 1985;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 28 juin 1985.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°456 (1984-1985);

Rapport de M.Valade, au nom de la commission des affaires économiques, n°33 (1985-1986);

Avis des commissions des affaires culturelles n°37 (1985-1986) et des finances n°40 (1985-1986);

Discussion et adoption le 22 octobre 1985.

Assemblée nationale:

Rapport de M.Bassinet, au nom de la commission mixte paritaire, n°3085.

Sénat:

Rapport de M.Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n°90 (1985-1986).

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°3007;

Rapport de M.Bassinet, au nom de la commission de la production, n°3111;

Discussion et adoption le 29 novembre 1985.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n°126 (1985-1986);

Rapport de M.Valade, au nom de la commission des affaires économiques, n°186 (1985-1986);

Discussion et adoption le 13 décembre 1985.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n°3197;

Rapport de M.Bassinet, au nom de la commission de la production, n°3198;

Discussion et adoption le 16 décembre 1985.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

date de fin de vigueur indéterminée

Titre Ier : Objectifs et orientations nationales.

Article 1

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6, sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique nationale se propose de porter l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3p.100 du produit intérieur brut à la fin de la présente décennie.

Les objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique sont pour la période de plan triennal 1986-1988 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.

L'objectif fixé pour le financement de la politique nationale de recherche et du développement technologique par les entreprises est d'atteindre 1,20p.100 du produit intérieur brut en 1988.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

date de fin de vigueur indéterminée

Titre Ier : Objectifs et orientations nationales.

Article 2

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6, sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

Les crédits et les emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique pendant la période 1986-1988 seront affectés en priorité:

- à la poursuite de l'effort de recherche fondamentale. Une attention particulière sera portée au soutien des programmes, à l'équipement des laboratoires ainsi qu'au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines technologiques.

- au soutien de la recherche dans les entreprises ainsi qu'au soutien de la création d'entreprises innovantes et au renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises.

NOTA: Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II: L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

date de fin de vigueur indéterminée

Titre Ier : Objectifs et orientations nationales.

Article 3

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6, sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.

L'accent sera mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

Code de la recherche L111-4

date de fin de vigueur indéterminée

Titre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.

Article 8

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6 sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 du titreIer du statut général des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L.122-1 à L.122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur:

  1. Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger;

  2. Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat;

  3. Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère;

  4. Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels visés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité profesionnelle effective pendant au moins deux ans (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés au présent article. La durée de ces contrats ne peut excéder trois ans renouvelables une fois. Au-delà de cette période, les personnes visées au 3° ci-dessus ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions.

NOTA (1): Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I:

L'abrogation du délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

Code de la recherche L431-1

date de fin de vigueur indéterminée

Citations:

Code du travail L122-1 à L122-3.

Titre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.

Article 9

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6 sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.

Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.

NOTA(1): Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I:

L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

Code de la recherche L432-1

date de fin de vigueur indéterminée

Titre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.

Article 10

(Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 décembre 1985.)

(Abrogé par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 6, sous réserve art. 7 JORF 16 juin 2004.)

Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, ils sont placés en position de détachement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 54 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References:

Code de la recherche L432-2

date de fin de vigueur indéterminée

Citations:

Loi 84-52 1984-01-26 art. 54.

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