LOI relative à l'assurance maladie (1)

 
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(Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004.)

(1)Loi n°2004-810.

-Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi n°1675;

Rapport de M.Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission spéciale, n°1703;

Discussion les 29 et 30juin, 1er, 2, 5 à 13, 15, 16 et 19 juillet 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juillet 2004.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°420 (2003-2004);

Rapport de M.Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n°424 (2003-2004);

Avis de M.Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n°425 (2003-2004);

Discussion les 22 à 24 et 26, 27 juillet 2004 et adoption le 27 juillet 2004.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1774;

Rapport de M.Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n°1778;

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

Sénat:

Rapport de M.Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n°437 (2003-2004);

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

-Conseil constitutionnel:

Décision n°2004-504DC du 12 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ.

Section 1 : Coordination des soins.

Article 9

(Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004.)

I.-Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.

II.-Dans les cas prévus aux articles7 et8 relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra pas prendre en charge cette majoration.

Citations:

Loi 2004-810 2004-08-13 art. 7, art. 8.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ.

Section 2 : Qualité des soins.

Article 16

(Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004.)

I., II.-(Paragraphes modificateurs)

III.-Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus. S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.

Citations:

Code de la santé publique L1142-2, L4135-1.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ.

Section 3 : Recours aux soins.

Article 20

(Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004.)

I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)

V.-Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.

Citations:

Code de la sécurité sociale L322-2.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ.

Section 3 : Recours aux soins.

Article 21

(Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004.)

I., II.-(Paragraphes modificateurs)

III.-Les dispositions prévues par leII entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L.161-31 du même code.

IV.-(Paragraphe modificateur)

V.-1.(Paragraphe modificateur)

2.Les dispositions prévues auII de l'article L.161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée auI du même article.

VI., VII.-(Paragraphes modificateurs)

Citations:

Code de la sécurité sociale L161-31.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ.

Section 4 : Médicament.

Article 31

(Créé...

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