Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Date de dernière modification :01/01/2009
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(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

(1)Loi n? 2007-308.

-Travaux pr?paratoires:

Assembl?e nationale:

Projet de loi n? 3462;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n?3557;

Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n?3556;

Discussion et adoption, apr?s d?claration d'urgence, le 17 janvier 2007.

S?nat:

Projet de loi, adopt? par l'Assembl?e nationale, n?172 (2006-2007);

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n?212 (2006-2007);

Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n?213 (2006-2007);

Discussion les 14 et 15 f?vrier 2007 et adoption le 15f?vrier2007.

Assembl?e nationale:

Projet de loi, modifi? par le S?nat, n?3732;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n?3749;

Discussion et adoption le 22 f?vrier 2007.

S?nat:

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n?253 (2006-2007);

Discussion et adoption le 22 f?vrier 2007.

-Conseil constitutionnel:

D?cision n? 2007-552DC du 1ermars 2007 publi?e au Journal officiel de ce jour.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 34

(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n?2007-552DC du 1ermars 2007.]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 35

(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n?2007-552DC du 1ermars 2007.]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 38

(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n?2007-552DC du 1ermars 2007.]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 39

(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n?2007-552DC du 1ermars 2007.]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 40

(Cr?? par Loi 2007-308 2007-03-05 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel...

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