Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

 
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 48-1474 du 23 septembre 1948 instituant une aide temporaire à l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique, et notamment son article 45 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi ainsi que les dispositions destinées à permettre la transition entre le régime de la loi du 23 septembre 1948 et celui de la présente loi seront destinées par un ou plusieurs règlements d'administration publique" ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 15

(Créé par Décret 54-456 1954-04-26 JORF 27 avril 1954.)

Le contrat de coproduction ou les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle du concours financier doivent être inscrits au registre public de la cinématographie pour pouvoir être pris en considération par le directeur général du centre national de la cinématographie.

Des modifications à la répartition contractuelle initiale du concours financier ne pourront être prises en considération qu'à condition d'être justifiées par une modification de la proportion existant entre les apports des parties.

Sont considérés comme coproducteurs au regard du fonds de développement de l'industrie cinématographique les producteurs qui, participant en commun à la réalisation d'un film dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, investissent dans le financement de ce film des apports dont ils ne se remboursent qu'au rang de délégation prévu au troisième alinéa dudit article.

Les titulaires de créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, envers lesquels ne seraient engagés, au titre du film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité du concours financier auquel donne lieu ce film. Aucune répartition au titre du film réalisé en coproduction ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles mentionnées audit article aient été apurées.

References:

Code de l'industrie cinématographique 63.

Citations:

Loi 53-684 1953-08-06 art. 16 et art. 15.

Article 16

(Créé par Décret 54-456 1954-04-26 JORF 27 avril 1954.)

Ne peuvent être considérés comme investissements français dans la production d'un film cinématographique réalisé en France, pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 août 1953, les capitaux investis par des non-résidents. Les à-valoir visés au 2ème alinéa dudit article 19 peuvent ou non être assortis d'un minimum garanti.

Citations:

Loi 53-684 1953-08-06 art. 19 al. 2

Article 17

(Créé par Décret 54-456 1954-04-26 JORF 27 avril 1954.)

Le concours financier ne peut être accordé qu'à des sociétés françaises de production satisfaisant aux prescriptions de la loi et des règlements.

Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 août 1953, le centre national de la cinématographie est chargé de vérifier la nationalité des sociétés de production au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercice et de contrôler les modifications qui ont pu intervenir en ce domaine lors de l'examen des demandes d'agrément.

L'assimilation des étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans est accordée par le directeur général du centre national de la cinématographie après avis de la commission d'agrément.

Citations:

Loi 53-684 1953-08-06 art. 14

Article 18

(Créé par Décret 54-456 1954-04-26 JORF 27 avril 1954.)

(Modifié par Décret 56-87 1956-01-20 art. 7 JORF 24 janvier 1956.)

La décision d'agrément prévue au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1953 est prise par le directeur général du centre national de la cinématographie sur avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

L'agrément doit être refusé si le producteur n'a pas acquitté la taxe de sortie de films afférente à des films antérieurs ou s'il n'a pas respecté les échéances qui ont pu lui être consenties pour le paiement de ladite taxe.

La décision d'agrément est subordonnée:

  1. A l'engagement souscrit par le producteur de faire participer le film aux manifestations agréées par le gouvernement et servant le prestige ou la propagande du cinéma français, notamment aux festivals internationaux de compétition.

    Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie ne peut imposer au producteur de faire concourir un film aux festivals internationaux de compétition qu'après avis de la commission habilitée à proposer au gouvernement les films de la sélection nationale.

    L'obligation relative à la sélection du film aux manifestations agréées par le...

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