Loi de finances pour 1997 (1)

 
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(Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

(1)Loi n° 96-1181.

-Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi n° 2993;

Rapport de M.Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°3030;

Avis des commissions des affaires culturelles (n°3031), des affaires étrangères (n°3032), de la défense (n°3033), des lois (n°3034) et de la production (n°3035).

Discussion (première partie) du15 au 22 octobre 1996.- Discussion (deuxième partie) du 22au 25 octobre 1996, du4 au 20 novembre 1996, et adoption le 20 novembre 1996.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n°85 (1996-1997);

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n°86 (1996-1997);

Avis des commissions des affaires culturelles (n°87), des affaires économiques (n°88), des affaires étrangères (n°89), des affaires sociales (n°90) et des lois (n°91);

Discussion (première partie) du21 au 27 novembre 1996.- Discussion (deuxième partie) du 28novembre au 10 décembre 1996 et adoption le 10 décembre 1996.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°3221;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n°3239;

Discussion et adoption le 18 décembre 1996.

Sénat:

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n°153 (1996-1997);

Discussion et adoption le 18 décembre 1996.

-Conseil constitutionnel:

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

I : Impôts et revenus autorisés.

B : Mesures fiscales.

2 : Mesures en faveur des entreprises.

Article 10

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  1. à IV Paragraphes modificateurs

    V.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.

    VI.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 1996.

    References:

    Décret 97-556 1997-05-29.

    Instruction 1997-05-30 4H-3-97.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    B : Mesures fiscales.

    2 : Mesures en faveur des entreprises.

    Article 11

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  2. Paragraphe modificateur

    II.-La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1erjanvier 1996.

    References:

    Instruction 1998-07-07 5G-7-98.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    B : Mesures fiscales.

    2 : Mesures en faveur des entreprises.

    Article 12

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  3. et II. Paragraphes modificateurs

    III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1erjanvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions duII de l'article92B, de l'article150Abis et du4 duIter de l'article160 du code général des impôts.

    IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

    Citations:

    CGI 92 B, 150 A bis, 160.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    B : Mesures fiscales.

    2 : Mesures en faveur des entreprises.

    Article 14

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  4. Paragraphe modificateur

    II.-Les dispositions duI s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de1996.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    B : Mesures fiscales.

    3 : Autres mesures.

    Article 17

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  5. à V. Paragraphes modificateurs

    VI.-Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    B : Mesures fiscales.

    3 : Autres mesures.

    Article 22

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  6. Paragraphe modificateur

    II.-Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1erjanvier 1996.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    C : Mesures diverses.

    Article 30

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

  7. Paragraphe modificateur

    II.-Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1eravril 1996.

    References:

    Instruction 1997-02-17 7G-2-97.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    C : Mesures diverses.

    Article 34

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996)

    La contribution exceptionnelle fixée à l'article46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article30-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du2 de l'article 1er-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

    Citations:

    Loi 96-1181 1996-12-30 art. 46 Finances pour 1997. Loi 90-568 1990-07-02 art. 30-1, art. 1.

    Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier.

    Titre I : Dispositions relatives aux ressources.

    I : Impôts et revenus autorisés.

    C : Mesures diverses.

    Article 37

    (Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF...

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