Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

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Date de dernière modification :01/03/2008
 
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article38;

Vu le code du travail;

Vu le code de l'action sociale et des familles;

Vu le code de l'éducation;

Vu le code minier;

Vu le code rural;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du sport;

Vu le code du travail applicable à Mayotte;

Vu la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article57;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7avril, 7juin, 18octobreet 13 novembre 2006;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

(Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.)

Les dispositions de l'annexe1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.

Article 2

(Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.)

Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

(Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.)

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.

Article 4

(Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.)

I.-Les dispositions de l'article L.5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.

II.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.5134-95 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.

III.-Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L.5424-20 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er septembre 2002.

IV.-Les dispositions de l'article L.6243-1 du code du travail annexé à la présente...

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