Décret instituant le juge délégué aux victimes.

Date de dernière modification :02/01/2008
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal, notamment ses articles131-8-1 et 132-45; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D.48-3 et D.49-64 et suivants; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R.311-23, Article 4(Créé par Décret 2007-1605 2007-11-13 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008.) Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008. (Créé par Décret 2007-1605 2007-11-13 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008.) Article 5- La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre: FrançoisFillon La garde des sceaux, ministre de la justice, RachidaDati

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