Décret relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article37, second alinéa;

Vu le règlement (CE) n°322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire;

Vu le code de justice administrative, notamment son articleR.123-20;

Vu les articles32 et33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifiés par le décret n°89-373 du 9 juin 1989;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n°46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles32 et33 de la loi de finances du 27 avril 1946, modifié par le décret n°89-373 du 9 juin 1989;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.

Chapitre Ier : Attributions.

Article 1

(Créé par Décret 2005-333 2005-04-07 JORF 9 avril 2005.)

Le Conseil national de l'information statistique, instauré par l'article1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, a une durée illimitée. Il exécute les missions qui lui sont dévolues par celle-ci et assure, pour ce qui concerne l'information statistique, la concertation entre les utilisateurs de l'information, les services publics et, dans la mesure où ils y sont soumis, les autres services producteurs d'informations statistiques. Les services producteurs sont l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels, les administrations, les organismes publics ou dans lesquels des personnes publiques détiennent la majorité, les organismes privés chargés d'un service public assurant la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales, ainsi que les organismes privés assurant, grâce à des subventions publiques ou par accord avec des services publics, la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales.

La concertation assurée par le Conseil national de l'information statistique porte sur les étapes de la production de l'information statistique et de sa diffusion, que cette information provienne des enquêtes statistiques et des recensements ou de l'exploitation à des fins d'information générale des données issues de l'activité administrative.

En particulier, le Conseil national de l'information statistique délibère et donne son avis:

  1. Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système d'information statistique, ainsi que sur les innovations à lui apporter à court ou moyen terme;

  2. Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de l'Union européenne;

  3. Sur le programme annuel d'enquêtes des services publics et ses modalités d'application et sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques;

  4. Sur les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public;

  5. Sur les projets de traitements automatisés d'enquêtes statistiques ou de données mentionnées au 4 du présent article qui nécessitent une demande d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés; l'avis du Conseil national de l'information statistique doit être motivé, adressé au service producteur et joint au dossier présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

  6. Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales;

  7. Sur le contenu des banques de données économiques et sociales des services producteurs, ainsi que sur les modalités d'accès à ces banques et sur les principes de tarification;

  8. Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des formations spécialisées et des groupes de travail constitués en application de l'article11;

  9. Sur la coordination entre les formulaires administratifs et les questionnaires statistiques.

Citations:

Loi 51-711 1951-06-07 art. 1.

Décret 2005-333 2005-04-07 art. 11.

TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.

Chapitre II : Composition.

Article 2

(Modifié par Décret 2006-260 2006-03-06 art. 6 JORF 7 mars 2006.)

Le Conseil national de l'information statistique est présidé par le ministre chargé de l'économie.

I.-Son assemblée plénière comprend les membres suivants:

a)Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un membre du Conseil économique et social désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent;

b)Un représentant de chaque membre du Gouvernement;

c)Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le gouverneur de la Banque de France, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la recherche, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant, le président du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ou leurs représentants;

d)Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;

e)Cinq représentants du Mouvement des entreprises de France, deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'industrie;

f)Un représentant de la Fédération des sociétés coopératives ouvrières de production désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale;

g)Un représentant du Haut Conseil du secteur public désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition de ce Haut Conseil et une personnalité appartenant à une entreprise publique désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'industrie;

h)Un représentant de la fédération bancaire française, un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie;

i)Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;

j)Un représentant de l'Union professionnelle artisanale et un représentant du Conseil national du commerce désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;

Citations:

Décret 2005-333 2005-04-07 art. 11.

TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.

Chapitre II : Composition.

Article 3

(Créé par Décret 2005-333 2005-04-07 JORF 9 avril 2005.)

Les membres du Conseil national de l'information statistique énumérés aux d à s du I de l'article2 sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Les...

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