Loi définissant la location-accession à la propriété immobilière

 
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(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984, rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

Travaux préparatoires: Loi n°84-595.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°1382,

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n°1619.

Discussion et adoption le 18 octobre 1983.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°28 (1983-1984).

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n°244 (1983-1984).

Avis de la commission des affaires économiques, n°253 (1983-1984).

Discussion et adoption le 12 avril 1984.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°2039.

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n°2083.

Discussion et adoption le 11 mai 1984.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°316 (1983-1984).

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n°358 (1983-1984).

Discussion et adoption le 13 juin 1984.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°2187.

Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n°2227.

Discussion et adoption le 26 juin 1984.

Sénat:

Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission mixte paritaire, n°423 (1983-1984).

Discussion et adoption le 28 juin 1984.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.

La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.

Citations:

Loi 71-579 1971-07-16 art. 22.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 3

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

(Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 47 JORF 24 juillet 1994.)

Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'accédant un immeuble ou une partie d'immeuble.

Ce contrat doit comporter les indications essentielles prévues à l'article 5, sa durée maximale de validité et l'indication que les fonds déposés en garantie seront, à la signature du contrat, restitués à l'accédant ou imputés sur les premières redevances. Faute d'indication dans le contrat préliminaire, les fonds seront restitués à l'accédant.

Les fonds déposés en garantie ne peuvent excéder 5p.100 du montant du prix de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Ils sont disponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de location-accession. Ils sont restitués sans frais à l'accédant si le contrat n'est pas conclu au plus tard trois mois après la signature du contrat préliminaire si l'immeuble est achevé à la date de cette signature, ou dans les deux mois suivant l'achèvement de l'immeuble dans le cas contraire.

Est nulle toute autre promesse de location-accession.

Citations:

Loi 84-595 1984-07-12 art. 5.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 4

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques.

Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Citations:

Décret 55-22 1955-01-04 art. 28.

Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.

Article 5

(Modifié par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 102 I 1° JORF 19 janvier 2005.)

Le contrat de location-accession doit préciser:

  1. la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet du contrat ainsi que, en annexes ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble;

  2. le prix de vente du bien, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix et les modalités de révision de celui-ci, s'il est révisable. Cette révision ne porte que sur la fraction du prix restant due après chaque versement de la redevance;

  3. l'intention de l'accédant de payer le prix, directement ou indirectement, même en partie, à l'exclusion du versement de la redevance, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-2 à L. 313-1 du code de la consommation ;

  4. la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat;

  5. le montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, sa périodicité et, le cas échéant, les modalités de sa révision;

  6. les modalités d'imputation de la redevance sur le prix;

  7. les modalités de calcul des sommes visées à l'article 10 ainsi que des indemnités visées aux articles 11 et 13;

  8. la nature de la garantie visée à l'article 14 et, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du garant;

  9. les catégories de charges incombant à l'accédant et une estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d'exécution du contrat;

  10. l'absence de maintien de plein droit dans les lieux sous réserve des dispositions de l'article 9, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option;

  11. les références des contrats d'assurance souscrits en application des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ainsi que les références des contrats d'assurance garantissant l'immeuble.

Citations:

Code des assurances L241-1, L242-1.

Code de la consommation L312-2 à L313-1

Loi 84-595 1984-07-12 art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14.

Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.

Article 6

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

I - Lorsque le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble il doit comporter la garantie d'achèvement de celui-ci.

Cette garantie, lorsqu'elle est donnée par un des organismes financiers mentionnés à l'article 15, prend la forme:

- soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui la consent s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble;

- soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur le droit d'en exiger l'exécution.

La garantie d'achèvement peut résulter de la qualité du vendeur lorsque celui-ci remplit les conditions fixées par l'article 17.

La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. II - Lorsque le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble, aucun versement ne peut être fait au titre de la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement avant la date d'entrée en jouissance.

Citations:

Loi 84-595 1984-07-12 art. 15, art. 17.

Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.

Article 7

(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)

La révision prévue aux 3° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction, établi suivant des éléments de calculs fixés par décret et publié par l'Institut national de...

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