Décret relatif à l'Académie des technologies.

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment son article2045;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L.328-1 à L.328-3;

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article7;

Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, notamment son article20;

Vu la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, notamment lesII etIII de son article20;

Vu le décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu le décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat;

Vu le décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2006;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : ORGANISATION.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

L'Académie des technologies est un établissement public administratif national placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Son siège est situé à Paris.

TITRE Ier : ORGANISATION.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

Pour l'accomplissement des missions fixées à l'article L.328-2 du code de la recherche, l'Académie des technologies:

  1. Mène, en toute indépendance, ses travaux dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques;

  2. Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix;

  3. Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen;

  4. Travaille en relation étroite avec l'Académie des sciences de l'Institut de France;

  5. Coopère avec les autres académies en France comme à l'étranger;

  6. Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Article 3

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    L'Académie des technologies est une assemblée d'académiciens élus. Elle est administrée par un conseil académique. Elle est dirigée par un président suppléé par un vice-président et assisté d'un délégué général.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 1 : Composition.

    Article 4

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder deux cent cinquante et de membres émérites.

    Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.

    Les membres peuvent être de nationalité étrangère.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 1 : Composition.

    Article 5

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

    L'élection des membres est approuvée par décret.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 1 : Composition.

    Article 6

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation pour motifs graves par le conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations.

    Les membres indisponibles bénéficient de droit d'un congé académique à l'issue duquel ils sont réintégrés sur leur demande.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 1 : Composition.

    Article 7

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    A l'exception de celles de président, les fonctions de membre de l'Académie des technologies ainsi que celles de membre du bureau, des instances mentionnées à l'article11, du conseil académique et du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires del'Etat.

    Citations:

    Décret 2006-1533 2006-12-06 art. 11.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 2 : Attributions.

    Article 8

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    L'assemblée adopte les avis ainsi que les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité de l'établissement public.

    Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique.

    L'assemblée définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat.

    TITRE Ier : ORGANISATION.

    Chapitre II : Dispositions relatives à l'assemblée de l'Académie des technologies.

    Section 2 : Attributions.

    Article 9

    (Créé par Décret 2006-1533 2006-12-06 JORF 7 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

    L'assemblée élit, à bulletin secret, en son sein, le président, le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies. Les...

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