Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article37;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code pénal, notamment ses articles132-11, 132-15 et R.610-1;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitreIII du titreIII du livreIII de la première partie;

Vu le code du travail, notamment son article L.236-2;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.126-1;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article21;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

Vu la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire;

Vu la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs;

Vu le décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;

Vu le décret n°95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base;

Vu le décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses;

Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression;

Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitreII du titreII de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives;

Vu le décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense;

Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive;

Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.

Article 1

(Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)

Il est institué une commission consultative des installations nucléaires de base placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et ainsi composée:

  1. Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président;

  2. Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président;

  3. Un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire;

  4. Un représentant du ministre de la défense;

  5. Un représentant du ministre chargé de l'économie;

  6. Un représentant du ministre chargé de l'énergie;

  7. Un représentant du ministre chargé de l'environnement;

  8. Un représentant du ministre chargé de la recherche;

  9. Un représentant du ministre chargé de la santé;

  10. Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile;

  11. Un représentant du ministre chargé du travail;

  12. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant;

  13. Un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs;

  14. Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique;

  15. Un représentant du Centre national de la recherche scientifique;

  16. Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire;

  17. Un représentant des entreprises de production et de traitement du combustible nucléaire;

  18. Un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire;

  19. Trois personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire, dont une désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.

    Des membres suppléants sont désignés pour chaque membre titulaire, à l'exception du président, du vice-président et des personnalités qualifiées.

    Le président et les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour une durée de cinq ans.

    Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.

    La commission peut se faire assister de personnes compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle estime nécessaire.

    TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.

    Article 2

    (Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)

    Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base les projets de décret relatifs aux demandes d'autorisation de création, de modification, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance d'installations nucléaires de base.

    Ils lui soumettent également pour avis les projets de décret pris en application du titreIV de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les projets d'arrêté ministériel, à l'exception des arrêtés d'homologation, ou les décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article3 du présent décret.

    La commission peut, en outre, être saisie par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question relative aux installations nucléaires de base.

    La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à quinze jours, en cas d'urgence motivée, par l'autorité de saisine.

    Les avis de la commission consultative des installations nucléaires de base sont joints aux projets de décisions soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.

    La commission est soumise aux dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.

    La commission établit son règlement intérieur.

    Citations:

    Loi 2006-686 2006-06-13.

    Décret 2007-1557 2007-11-02 art. 3. Décret 2006-672 2006-06-08.

    TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.

    Article 3

    (Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)

    I.-Les règles générales prévues par l'article30 de la loi du 13 juin 2006 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire.

    II.-Les décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire sont transmises pour homologation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui se prononcent par arrêté après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base. Le refus d'homologation est motivé.

    III.-Les décisions à caractère individuel prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et soumises à homologation sont transmises aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui, dans les deux mois de leur saisine, se prononcent par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'Autorité de sûreté nucléaire. Les refus d'homologation sont motivés. Le délai de deux mois peut être porté à quatre mois par décision des ministres ou de l'un d'entre eux, qui est notifiée à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.

    Les décisions prévues au IV de l'article41 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises à homologation selon les modalités définies à l'alinéa précédent, à l'exception des délais qui sont réduits respectivement à quinze jours et à un mois.

    IV.-Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Citations:

    Loi 2006-686 2006-06-13 art. 30, art. 41.

    TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.

    Article 4

    (Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)

    Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnées auxI, VetVI de l'article29 de la loi du 13 juin 2006 et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitreVIII du titreIII du présent décret est fixé à trois ans.

    Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées auI de l'article29 de la loi du 13 juin 2006 et des déclarations de modification prévues à l'article26 du présent décret est fixé à un an.

    Citations:

    Loi 2006-686 2006-06-13 art. 29.

    Décret 2007-1557 2007-11-02 art. 26.

    TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.

    Article 5

    (Créé par Décret 2007-1557 2007-11-02 JORF 3 novembre 2007.)

    L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application duVIII de l'article29 de la loi du 13 juin 2006.

    L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à l'exercice de leurs attributions.

    Citat...

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