Constitution de la République et de la Communauté.

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Date de dernière modification :24/02/2007
 
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Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

References:

Constitution 1946-10-27 préambule. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26.

PREAMBULE

(Modifié par Loi constitutionnelle 2005-205 2005-03-01 art. 1 JORF 2 mars 2005.)

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Citations:

Constitution 1946-10-27 préambule. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26.

Article 1

(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 1 JORF 29 mars 2003.)

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre premier : De la souveraineté.

Article 2

(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 8 JORF 5 août 1995.)

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la "Marseillaise".

La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".

Son principe est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Titre premier : De la souveraineté.

Article 3

(Modifié par Loi constitutionnelle 99-569 1999-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1999.)

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Titre premier : De la souveraineté.

Article 4

(Modifié par Loi constitutionnelle 99-569 1999-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1999.)

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article3 dans les conditions déterminées par la loi.

Citations:

Constitution 1958-10-04 art. 3.

Titre II : Le Président de la République.

Article 5

(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 9 JORF 5 août 1995.)

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Titre II : Le Président de la République.

Article 6

(Modifié par Loi constitutionnelle 2000-964 2000-10-02 art. 1 JORF 3 octobre 2000.)

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Titre II : Le Président de la République.

Article 7

(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 12 I JORF 29 mars 2003.)

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant aprés retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Citations:

Constitution 1958-10-04 art. 6, art. 11, art. 12, art. 49, art. 50, art. 89.

Titre II : Le Président de la République.

Article 8

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Titre II : Le Président de la République.

Article 9

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Titre II : Le Président de la République.

Article 10

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Titre II : Le Président de la République.

Article 11

(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 1 JORF 5 août 1995.)

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinzejours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Citations:

Constitution 1958-10-04 art. 10.

Titre II : Le Président de la République.

Article 12

(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 3 JORF 5 août 1995.)

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Titre II : Le Président de la République.

Article 13

(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 12 II JORF 29 mars 2003.)

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Citations:

Constitution 1958-10-04 art. 74.

Titre II : Le Président de la République.

Article 14

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Titre II : Le Président de la République.

Article 15

(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils...

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