Décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

 
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(Créé par Décret 82-450 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 en vigueur le 30 novembre 1982.)

(Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984.)

Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 1

(Créé par Décret 82-450 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 en vigueur le 30 novembre 1982.)

(Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984.)

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au Premier ministre.

Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'Etat qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'Etat, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 2

(Modifié par Décret 2006-812 2006-07-07 art. 1 JORF 8 juillet 2006.)

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi:

  1. Des projets de loi tendant à modifier les loisn°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etn°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

  2. Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non;

  3. Des projets de loi, dérogeant aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat;

  4. Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat;

  5. Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article14 du décretn°82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public;

  6. Des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques paritaires;

  7. Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.

    La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.

    Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

    Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue dans la fonction publique de l'Etat. Il examine le rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat sur les programmes de formation des départements ministériels et le bilan des actions entreprises. Il est consulté sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'Administration.

    Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.

    Citations:

    Loi 83-634 1983-07-13. Loi 84-16 1984-01-11 art. 12, art. 67, art. 70, art. 72, art. 51.

    Décret 82-452 1982-05-28 art. 14, art. 12. Décret 59-308 1959-02-14 art. 17.

    Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    Article 3

    (Créé par Décret 82-450 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 en vigueur le 30 novembre 1982.)

    (Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984.)

    (Modifié par Décret 89-188 1989-03-28 art. 1 JORF 30 mars 1989.)

    (Modifié par Décret 95-10 1995-01-06 art. 2 JORF 8 janvier 1995.)

    (Modifié par Décret 96-658 1996-07-24 art. 1 JORF 25 juillet 1996.)

    Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'Administration.

    Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit :

  8. Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ;

  9. Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

    Les représentants de l'Administration comprennent :

    - soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat, soit deux conseillers d'Etat ;

    - soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller maître, soit deux conseillers maîtres ;

    - un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines ou au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

    - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une notamment en matière de droits des femmes ;

    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

    - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

    - dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère.

    Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    Article 4

    (Créé par Décret 82-450 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 en vigueur le 30 novembre 1982.)

    (Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984.)

    (Modifié par Décret 95-10 1995-01-06 art. 3 JORF 8 janvier 1995.)

    Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'Administration.

    Citations:

    Décret 82-450 1982-05-28 art. 3.

    Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    Article 4 bis

    (Créé par Décret 88-584 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988.)

    Les membres titulaires et les membres suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 3 et 4 ci-dessus doivent être des fonctionnaires de l'Etat ou des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.

    Citations:

    Décret 86-83 1986-01-17 art. 1. Décret 82-450 1982-05-28 art. 3, art. 4.

    Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    Article 4 ter

    (Créé par Décret 2002-766 2002-05-03 art. 5 JORF 5 mai...

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