Décret relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version originale :<a href='/vid/conclues-accueil-demandeurs-asile-usagers-30351177'>Décret relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)</a>
Date de dernière modification :02/09/2007
 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.348-4;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu le code du travail, notamment son article L.351-9-1;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,

Article 4

(Créé par Décret 2007-1300 2007-08-31 JORF 2 septembre 2007.)

La convention type prévue par l'article L.348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

Citations:

Code de l'action sociale et des familles L348-4.

Décret 2007-1300 2007-08-31 annexe.

(Créé par Décret 2007-1300 2007-08-31 JORF 2 septembre 2007.)

Article 5

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE...

Annexe

(Créé par Décret 2007-1300 2007-08-31 JORF 2 septembre 2007.)

Entre:

L'Etat représenté par le préfet de

Et:

(nom de l'organisme)

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 et suivants et L.348-4;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles9, 12,16, 18,19, 47du décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France;

Vu l'arrêté du............. portant application de l'article R.348-4 du code de l'action sociale et des familles;

Vu la circulaire du............ relative aux missions des

centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil,

Il est convenu ce qui suit:

Article 1

er

Missions

L'organisme s'engage à faire fonctionner un centre

d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA), selon les règles retenues dans le cahier des charges ci-annexé.

Cet établissement, spécialisé dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile, a vocation à:

1.Accueillir et héberger des demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et détenteurs d'un des titres de séjour délivrés en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA): il s'agit soit d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier ou au troisième alinéa de l'article R.742-1 du même code, soit d'un récépissé mentionné au deuxième alinéa du même article ou à l'article R.742-2 dudit code;

2.Assurer l'accompagnement social, médical et administratif des demandeurs d'asile hébergés;

3.Préparer et organiser leur sortie du centre lorsque leur demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive; aux termes du quatrième alinéa de l'article R.351-6 du code du travail, doit être regardée comme une décision définitive la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui n'a pas été contestée dans le délai d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), et, en cas de recours, la décision de la CRR;

4.Informer les demandeurs d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine dès leur entrée dans le centre et pendant toute la durée du séjour, aux diverses étapes de la procédure de demande d'asile, notamment:

-lors de la notification d'une décision de rejet de l'OFPRA, que celle-ci fasse ou non l'objet d'un recours;

-lors de la notification d'une décision de rejet de la CRR.

Article 2

References:

-refus par une personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire d'une proposition d'hébergement ou de logement.

2.Sortie du centre à l'achèvement de la procédure d'asile.

Dès que le préfet a informé le gestionnaire de centre de l'intervention d'une décision définitive sur la demande d'asile d'une personne hébergée dans le centre, en...

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