Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

Date de dernière modification :01/01/2009
Version originale :<a href='/vid/competence-territoriale-huissiers-justice-50580373'>Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice</a>
 
EXTRAIT GRATUIT

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance n?45-2592 du 2 novembre 1945 modifi?e relative au statut des huissiers de justice; Vu le d?cret n?56-222 du 29f?vrier1956 modifi? pris pour l'application de l'ordonnance n?45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice; Vu le d?cret n?69-1274 du 31d?cembre1969 pris pour l'application ? la profession d'huissier de justice de la loi n?66-879 du 29 novembre 1966 sur les soci?t?s civiles professionnelles; Vu le d?cret n?75-770 du 14ao?t1975 modifi? relatif aux conditions d'acc?s ? la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalit?s des cr?ations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT