Décret relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Date de dernière modification :01/08/2006
Version originale :<a href='/vid/comites-regionaux-commissions-sanctions-28741006'>Décret relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.</a>
 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, ensemble le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'aviation marchande, complété et modifié par les décrets n° 52-64 du 7 janvier 1952, n° 54-199 du 19 février 1954 et n° 58-231 du 6 mars 1958 ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses du Conseil supérieur des transports ;

Vu le décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 1

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Le ministre chargé des transports soumet au Conseil national des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.

Le Conseil national des transports peut, en outre, être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports dans le domaine de compétence de l'Etat, et notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Il peut aussi être consulté sur les questions relatives aux transports internationaux, notamment européens.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 2

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

L'assemblée générale et la section permanente du Conseil national des transports peuvent, à la majorité des deux tiers de leurs membres, présenter au ministre chargé des transports toutes propositions portant sur des questions relevant de la compétence du conseil.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 3

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Le Conseil national des transports remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 4

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Le président du Conseil national des transports est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Il est assisté de trois vice-présidents nommés dans les mêmes conditions.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 5

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Le Conseil national des transports comprend les formations suivantes:

L'assemblée générale;

La section permanente;

La commission des transports de personnes;

La commission des transports de marchandises;

La commission sociale et de la sécurité;

La commission des sanctions administratives ;

l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport.

Le président du Conseil national décide de la répartition entre ces formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.

Le Conseil national des transports comprend en outre:

Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées;

Le comité des activités auxiliaires de transport.

D'autres comités spécialisés peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 6

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Les différentes formations du Conseil national des transports ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 7

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Citations:

Décret 84-139 1984-02-24 art. 9.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 8

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au Conseil national des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 9. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

Citations:

Décret 84-139 1984-02-24 art. 9.

Titre Ier : Conseil national des transports.

Article 9

(Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 59 I JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

L'assemblée générale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, comprend outre le président et les trois vice-présidents du Conseil national:

  1. Quatre membres du Parlement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent:

    Deux députés;

    Deux sénateurs.

  2. Dix élus locaux désignés après avis du ministre de l'intérieur:

    Trois conseillers régionaux;

    Trois conseillers généraux;

    Quatre maires ou présidents d'autorités organisatrices de transports urbains.

  3. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande.

  4. Vingt et un membres représentant l'Etat.

    Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

    Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;

    Un représentant du ministre chargé des affaires sociales;

    Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;

    Trois représentants du ministre chargé des transports aériens, maritimes et terrestres;

    Un représentant du ministre chargé de la défense;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;

    Deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de la recherche;

    Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur;

    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;

    Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer;

    Un représentant du ministre chargé du Plan;

    Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale;

    Un représentant du ministre chargé de la poste;

    Un représentant du ministre chargé du tourisme.

    Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de ces derniers.

    NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités d'application.

    Titre Ier : Conseil national des transports.

    Article 10

    (Modifié par Décret 2006-665 2006-06-07 art. 62 IV JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006.)

    L'assemblée générale adopte le règlement intérieur du conseil national, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

    Elle délibère chaque année sur le rapport général mentionné à l'article 3 ci-dessus.

    NOTA:Décret n°2006-665 art. 61:Spécificités...

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