Décret modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret n°91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,

Article 9

(Créé par Décret 2007-846 2007-05-14 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le présent décret entrera en vigueur le 1erjanvier2008.

(Créé par Décret 2007-846 2007-05-14 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er...

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