Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Date de dernière modification :12/05/2007
 
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu l'article910 du code civil; Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques; Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation et à l'emploi des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et autres; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles7 et 8; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article19; Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, notamment ses articles18 à 18-2; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article24; Vu la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales; Vu l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, notamment son article9; Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association; Vu le décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations; Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitreII du titreII de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives; Le Conseil d'Etat (sectionde l'intérieur) entendu, Article 1(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare à l'autorité administrative dès qu'il est en possession des dispositions testamentaires. Toute association ou établissement mentionné à l'article910 du code civil, bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt à l'autorité administrative. L'autorité administrative mentionnée aux alinéas précédents est le préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège. La déclaration à l'autorité administrative est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants: 1°En cas de legs: une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès ou d'un bulletin de décès du testateur; 2°Pour les libéralités entre vifs: une copie de l'acte de disposition ou, à défaut, la justification de la libéralité; 3°Les statuts de l'établissement bénéficiaire et les documents attestant de ce qu'ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés; 4°La justification de l'acceptation de la libéralité ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire. Lorsque le dossier est complet, l'administration adresse à l'association ou à l'établissement et, le cas échéant, au notaire, un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence d'opposition sera acquise. Cet accusé de réception fait courir le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer. En cas de dossier incomplet, l'accusé de réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes et précise que le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer court à compter de la date de réception de ces pièces. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités consenties par des personnes physiques ou morales en vue de la constitution de la dotation initiale d'une fondation ni aux dévolutions d'actif résultant de la dissolution d'un établissement reconnu d'utilité publique, qui sont régies par les dispositions de l'article3. Citations: Code civil 910.Décret 2007-807 2007-05-11 art. 3. Article 2(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Lorsque le préfet envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités faites aux établissements et associations visés au deuxième alinéa de l'article910 du code civil, il en informe l'association ou l'établissement et le cas échéant le notaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et invite l'association ou l'établissement à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association ou de l'établissement, de s'opposer ou non à l'acceptation. En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'association ou à l'établissement et le cas échéant au notaire. L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités. A la demande des associations et établissements intéressés, le préfet délivre une attestation de cette absence d'opposition. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités régies par les dispositions de l'article3. Citations: Code civil 910.Décret 2007-807 2007-05-11 art. 1, art. 3. Article 3(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret. Article 4(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article1er de la loi du 12 juin 2001 susvisée est adressée au préfet du département où est le siège de la fondation ou de l'association. Elle comporte: 1°Les statuts de l'établissement, de l'association ou de la fondation; 2°Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration; 3°La désignation de la libéralité; 4°L'emploi envisagé pour ladite libéralité. Citations: Code civil 910.Loi 2001-504 2001-06-12 art. 1. Article 5(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article4, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite. Citations: Décret 2001-492 2001-06-06. Décret 2007-807 2007-05-11 art. 4. Article 6(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Les réclamations concernant les legs en faveur des personnes morales mentionnées à l'article4, formulées par les héritiers désignés par la loi, sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. Elles comportent les noms, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation. Le préfet informe la personne morale légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers désignés par la loi, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité. Le préfet transmet les réclamations recevables à l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation du legs. Dans le cas d'une libéralité entre vifs au profit d'une personne morale mentionnée à l'article4, l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de la libéralité recueille des renseignements sur la situation de famille et de fortune du donateur. Citations: Décret 2007-807 2007-05-11 art. 4. Article 7(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les établissements publics du culte, de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège. L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement. Article 8(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation. Article 9(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque cet arrêté est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de la fondation prend effet après approbation par arrêté du ministre de l'intérieur. Article 11(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Sont abrogés: 1°Le décret du 1erfévrier1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation; 2°Le décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article3. Citations: Décret 1896-02-01. Décret 66-388 1966-06-13 art. 3. Article 12(Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Les articles1er à 6 du présent décret sont applicables aux libéralités pour lesquelles aucune demande d'autorisation de leur acceptation n'a été formulée auprès de l'autorité administrative avant le 1erjanvier2006. Pour les libéralités pour lesquelles une demande d'autorisation de leur acceptation a été formulée à compter du 1er janvier 2006, la demande d'autorisation vaut déclaration et le délai d'opposition prévu à l'article2 court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Citations: Décret 2007-807 2007-05-11 art. 1 à 6, art. 2. (Créé par Décret 2007-807 2007-05-11 JORF 12 mai 2007.) Article 13 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre: Dominiquede Villepin Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, FrançoisBaroin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ThierryBreton Le garde des sceaux, ministre de la justice, PascalClément Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-FrançoisLamour

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