Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

 
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(Modifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 21 VII E JORF 22 février 2007.)

Citations:

Loi 61-814 1961-07-29 art. 12

Décret 57-811 1957-07-22 art. 40, 41, 43, 44, 45, 49, 50

Article 40

(Modifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 21 VII E JORF 22 février 2007.)

L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après:

  1. Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article3 de la loi du 23 juin 1956;

    ........................................... 4°Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre des lois qui l'organisent;

  2. Constatation, rédaction et codification des coutumes; adaptation des coutumes à l'évolution sociale; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local;

  3. Domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire; cadastre.

    Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'Etat à la date du présent décret.

    Si l'Etat ou le territoire affecte ultérieurement certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services;

  4. Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil;

  5. Commerce intérieur, artisanat et toutes professions concernant ces activités: représentants de commerce, colporteurs...;

  6. Mutualité, sous réserve des dispositions du décret modifié n°56-1135 du 13 novembre 1956 relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer;

  7. Syndicats de producteurs ou de consommateurs, coopératives;

  8. Agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire;

  9. Elevage, circulation, vente et abattage du bétail, lutte contre les épizooties;

  10. Pêche maritime, sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1ermars1888, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière; pêche fluviale;

  11. Réglementation relative au soutien à la production; mesures d'encouragement à la production, sans qu'il puisse être porté atteinte à la législation et à la réglementation de l'Etat;

  12. Conditionnement à l'exportation, à l'exclusion de la fixation des normes, qui demeurent réglementées par décrets:

  13. Transports intérieurs maritimes et aériens dans le cadre des règles générales de sécurité et de normalisation;

  14. Transports terrestres, circulation, roulage;

  15. Navigation sur les cours d'eau, canaux et lagunes;

  16. Police des voies de communication, à l'exception de la police de l'air et des voies maritimes;

    Citations:

    Code civil 1382 à 1386

    Loi 1888-03-01 Loi 1956-06-23 art. 3 Loi 61-814 1961-07-29 art. 12

    Décret 56-1135 1956-11-13 Décret 57-245 1957-02-24 Décret 57-811 1957-07-22 art. 40, 41, 43, 44, 45, 49, 50

    Article 41

    (Modifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 21 VII E JORF 22 février 2007.)

    Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la...

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