Arrêté relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Date de dernière modification :01/01/2008
Version originale :<a href='/vid/arr-statut-national-action-sociale-35171871'>Arrêté relatif au statut du Conseil national de l'action sociale</a>
 
EXTRAIT GRATUIT

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale;

Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007,

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.

A ce titre, il émet des avis sur:

-les orientations de la politique d'action sociale;

-les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique;

-les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique;

-la nature des actions spécifiques à entreprendre;

-le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées;

-le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente;

-le projet de budget de l'année suivante.

Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 2

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 3

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale; elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Section 1 : Composition.

Article 4

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel:

-représentants de l'administration: 17membres titulaires et 17membres suppléants;

-représentants du personnel: 17membres titulaires et 17membres suppléants.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Section 1 : Composition.

Article 5

(Créé par Arrêté 2007-07-17 JORF 28 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.)

Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration:

En qualité de membres titulaires:

-le directeur de l'administration générale et de l'équipement;

-le directeur des services judiciaires;

-le directeur de l'administration pénitentiaire;

-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;

-le grand chancelier de la Légion d'honneur;

-le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement;

-le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement;...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT