Arrêté pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux

 
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 et76;

Vu le règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 212 et 253 à289;

Vu l'article 66bis du code des douanes;

Vu l'article 277A du code général des impôts;

Vu le décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement,

Titre Ier : Champ d'application.

Section 1 : Bénéficiaires de la procédure.

Article 1

(Créé par Arrêté 2002-12-24 JORF 3 janvier 2003.)

  1. Les personnes physiques ou morales, habilitées à déclarer les marchandises en détail pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.

  2. Les entreprises étrangères de vente par correspondance peuvent également bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation, sous réserve qu'elles soient représentées par une personne établie en France, habilitée à accomplir pour leur compte les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

    References:

    Décret 2002-491 2002-04-05.

    Titre Ier : Champ d'application.

    Section 2 : Marchandises admissibles.

    Article 2

    (Créé par Arrêté 2002-12-24 JORF 3 janvier 2003.)

    Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, à l'exception:

    - des marchandises prohibées à titre absolu;

    - des marchandises que la réglementation postale interdit d'insérer dans les envois postaux.

    Les marchandises soumises à des réglementations particulières ne peuvent être importées dans le cadre de cette procédure qu'à la condition qu'elles soient expressément reprises dans la convention, signée entre le receveur et le bénéficiaire de la procédure, précisant explicitement les obligations du bénéficiaire pour l'application desdites réglementations.

    References:

    Décret 2002-491 2002-04-05.

    Titre Ier : Champ d'application.

    Section 3 : Régimes admissibles.

    Article 3

    (Créé par Arrêté 2002-12-24 JORF 3 janvier 2003.)

  3. La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux est applicable à l'importation et à l'exportation.

  4. Elle concerne également le placement des marchandises sous un régime douanier ou sous le régime de l'entrepôt fiscal, à condition que le bénéficiaire de la...

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