Arrêté relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

 
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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n°82-890 du 19 octobre 1982;

Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitresIer àIV etVII de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-078,

Article 1

(Créé par Arrêté 1998-07-28 JORF 20 août 1998.)

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).

Cette application assure les fonctions suivantes:

Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition;

Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement;

Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation;

Enregistrement des recouvrements;

Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT;

Edition des lettres de rappel;

Remboursement des trop-versés;

Rectifications comptables et administratives.

L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.

Article 2

(Créé par Arrêté 1998-07-28 JORF 20 août 1998.)

La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts:

Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle);

Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale);

Imposition: centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et...

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