Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel

Date de dernière modification :01/08/2008
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants; Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de développeur informatique; Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi; Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de développeur logiciel; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de développeur logiciel; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007, Article 1(Créé par Arrêté 2007-10-12 JORF 23 octobre 2007 en vigueur le 1er août 2008.) Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre: développeur informatique). Il est classé au niveauIII de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R.335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326t (codeNSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1eraoût2008. Citations: Code de l'éducation R335-13. Article 2(Créé par Arrêté 2007-10-12 JORF 23 octobre 2007 en vigueur le 1er août 2008.) Le titre professionnel de développeur logiciel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit: 1.Développer des composants d'interface; 2.Développer la persistance des données. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Article 3(Créé par Arrêté 2007-10-12 JORF 23 octobre 2007 en vigueur le 1er août 2008.) Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon...

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